Conditions de retour et de remboursement
Ce texte contient des extraits des Conditions Générales de Ventes.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par le formulaire de contact ou par courrier postal à :
FRANCE BUMPER
39 av. des Châtaigniers
95150 TAVERNY, FRANCE.
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Rétractation
Le contrat signé, l’acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou la personne désignée pour ce faire (qui ne peut être en aucun cas le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier :
- Son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et numéro de télécopieur ainsi que l’adresse électronique.
- Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation, et préférablement en utilisant le formulaire de rétractation en ligne accessible via le suivi de la commande).
L’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation accessible à partir de son suivi de commande. Si l’acheteur utilise cette option, il lui sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Remboursement
En cas de rétractation de sa part du contrat, il sera remboursé à l’acheteur tous les paiements reçus de sa part, à l’exception des frais de livraison (et des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
Le vendeur procéderait alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Retour
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra retourner le bien au dépôt France Bumper sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’acheteur aura communiqué au destinataire ou indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, intacts (ni abîmés, endommagés ou salis).
Le vendeur pourra refuser le colis retourné si celui-ci n’est pas en parfait état de conditionnement et le produit en parfait état de commercialisation.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande.
